Termes et conditions d'utilisation
CE CONTRAT DE LOCATION comprend les conditions particulières figurant au verso des présentes (les « Conditions Particulières ») et les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») et est conclu dans la ville de Montréal, province de Québec, Canada entre le Client et Smile Events Inc. (« Smile ») (collectivement les « Parties ») (le « Contrat »).
PRÉAMBULE
Attendu que Smile dispose des équipements photographiques ci-avant décrits au Client qui souhaite les louer;
Attendu que les Parties conviennent de confirmer leur entente par écrit;
Attendu que les Parties sont habilitées à exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution du Contrat ;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
- location
- Le Client loue les équipements loués décrits aux Conditions Particulières (collectivement l’« Équipement Loué ») de Smile et Smile accepte et s’engage à louer l’Équipement Loué, à la date et heure indiquées aux Conditions Particulières (la « Location »), le tout conformément aux présentes Conditions Générales ;
- Le Client s’engage à récupérer l’Équipement Loué et à le retourner à Smile, dans le même état où il se trouvait lorsque le Client en a pris possession, à la date et heure convenues, le tout conformément aux Conditions Particulières convenues entre les Parties.
- OBLIGATIONS DE SMILE
- Smile dispose du matériel et de l’équipement nécessaires pour l’exécution du présent Contrat.
- Smile s’engage à ce que l’Équipement Loué soit disponible pour le Client à la date et heure convenues.
- Les obligations de Smile sont des obligations de moyen.
- RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
- La Location de Smile est fournie en contrepartie du paiement par le Client du prix et selon les modalités de paiements et le calendrier de paiements convenus par les Parties et indiqués dans les Conditions Particulières. Sous réserve des dispositions prévues aux présentes, le prix est fixe, ferme et non révisable pendant la durée du Contrat.
- À moins de disposition contraire, tout prix, montant ou sommes indiqué au Contrat est en dollars canadiens, et exclut toutes taxes applicables (TPS/TVQ).
- Les factures de Smile sont payables sur réception.
- Toute somme payable à Smile est payable par chèque à l’ordre de « Smile Events Inc. ».
- DÉFAUT PAR LE CLIENT
- Tout solde impayé porte intérêt au taux annuel de dix-huit pourcent (18%) composé sur une base journalière. Cet intérêt est exigible de plein droit et est automatiquement acquis par Smile, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.
- Toute somme due en vertu du Contrat ainsi que, le cas échéant, tout intérêt couru sur une telle somme deviennent automatiquement dus et exigibles, sans autre avis ni formalité, dans les cas suivants:
- si le Client fait défaut d’effectuer un des versements (capital ou intérêt) selon le calendrier prévu;
- si le Client fait une cession de ses biens en faveur de ses créanciers ou procède à une liquidation, volontaire ou forcée, de ses biens;
- si le Client devient insolvable ou si une requête en faillite est prise contre lui et qu’un jugement final est rendu prononçant sa faillite;
- si le Client vend, cède, transporte ou assigne ses droits ou une partie de ses droits dans le Contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de Smile;
- si le Client ne respecte pas l’un des engagements souscrits au Contrat;
- si le Client annule ou résilie le Contrat unilatéralement et sans droit;
- En cas de retard ou défaut de paiement du Client, ou de tout autre défaut d’exécuter ses obligations au Contrat, Smile se réserve le droit, de manière cumulative et non alternative, et ce, sans préjudice à toute autre recours que Smile serait en droit d’intenter à l’encontre du Client :
- de suspendre ou d’annuler la Location en cours et de conserver tout acompte déjà perçu;
- d’imposer au compte du Client un frais de 25$ pour tout chèque fait sans provision;
- d’annuler toute offre promotionnelle ou tout rabais appliqués au prix du Contrat;
- En cas de non-respect par le Client de quelconque de ses obligations prévues dans le Contrat, le montant total du Contrat devient immédiatement exigible. De plus, le Client sera redevable à Smile d’une pénalité au montant de 1 000.00$, exigible dès la première demande et de plein droit, sans préjudice à tout autre droit ou réclamation de Smile.
- En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Smile, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client.
- UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT LOUÉ
- Le Client devra utiliser l’Équipement Loué de façon attentive et adéquate et devra respecter et se conformer à toutes les instructions, règles, politiques et autres lois, ordonnances et règlements liés à la possession, l’utilisation ou l’entretien de l’Équipement Loué.
- Le Client s’engage à ne pas utiliser ou déplacer l’Équipement Loué ailleurs que dans la province du Québec.
- PERTE ET DOMMAGE
- Le Client supportera tous les risques de perte, de vol, de destruction et de dommage causé à l’Équipement Loué qu’elle qu’en soit la cause et que les risques soient couverts ou non par assurance, incluant mais sans limiter la généralité de ce qui précède, frais de réparation, frais de remplacement, perte de revenus, frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires. Aucune perte ou dommage causés à l’Équipement Loué ou une partie de l’Équipement loué n’affectera les autres obligations du Client prévues par le présent Contrat, lequel continuera d’être valable et applicable intégralement pendant toute la durée du Contrat.
- Dépôt de garantie
- Le Client est tenu de payer un Dépôt de garantie tel qu’indiqué aux Conditions Particulières à la signature du présent Contrat.
- Le Client est tenu de restituer l’Équipement Loué dans son état original. Le Client reconnait et accepte d’être responsable de ses propres actes et omissions et de ceux de toute autre personne alors que le Client est en possession de l’Équipement Loué. En cas de dommages à l’Équipement Loué, le Client accepte de payer les frais de réparation ou de remplacement de ce dernier, au choix et à la discrétion de Smile. Le Dépôt de garantie peut être utilisé pour tous frais dus par le Client au titre de ce Contrat.
- Si aucun dommage n’est constaté et que le Client a exécuté toutes ses obligations aux présentes, Smile s’engage à rembourser et/ou libérer le Dépôt de garantie dans les 7 jours suivant la date de retour de l’Équipement Loué.
- PROPRIÉTÉ
- L’Équipement Loué est, sera et restera à tout moment, la propriété exclusive de Smile et le Client n’aura aucun droit, ni titre, ni intérêt sur l’équipement sauf ceux expressément prévus par le présent Contrat.
- Le Client n’en a que la garde et possession entre la date de prise en charge et la date de retour telles qu’indiquées aux Conditions Particulières.
- CONFIDENTIALITÉ
- Tant que le Contrat demeure en vigueur et pour une période indéfinie suivant sa fin, chaque Partie convient, tant pour elle-même que pour ses agents, mandataires, représentants, ayants droit, dirigeants ou employés, de garder secrètes et confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées par l’autre Partie, y compris le contenu du Contrat.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Les droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des photographies réalisées pendant la Location, ne sont cédés au Client, pour la durée et dans le monde entier, qu’à compter seulement du paiement complet du prix à Smile.
- Smile accorde au Client, tant et aussi longtemps que le Contrat est en vigueur, le droit d’utiliser l’Équipement Loué de Smile et que le Client respecte toutes les modalités et dispositions du Contrat. Le Client comprend que le droit qui lui est accordé par les présentes d’utiliser l’Équipement Loué n’est pas exclusif et que Smile se réserve, à sa seule discrétion, le droit de concéder d’autres locations à d’autres personnes.
- ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS
- Les Parties reconnaissent qu’elles agissent à titre d’entrepreneurs indépendants et que rien dans le Contrat ne doit s’interpréter de façon à modifier leur statut ou à constituer une société de personnes, une entreprise commune ou un mandat de quelque nature que ce soit.
- Aucune des parties n’a le droit ou l’autorité, exprès ou tacite, de créer ou d’assumer au nom de l’autre partie toute obligation ou responsabilité à l’égard de tierces parties, autrement que de la manière prévue au Contrat, et aucune partie ne peut lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.
- CESSION ET TRANSFERT
- Les droits et obligations découlant du présent Contrat ne pourront être cédés en tout ni en partie.
- Aucune partie ne devra vendre, distribuer, transférer, donner, céder, hypothéquer, grever, donner en garantie, mettre en gage, céder, louer, sous-louer, donner en licence ou en sous-licence ou autrement engager un droit, un devoir, une obligation découlant du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Toute violation de la présente disposition par une partie constitue un défaut matériel eu égard au présent Contrat et tout acte juridique en résultant sera nul et de nul effet.
- FORCE MAJEURE
- Une Partie n’est pas considérée en défaut de ses obligations et n’est pas responsable des dommages ou délais si ces défauts, dommages ou délais découlent d’un cas de force majeure tel que décrit à l’article 1470 du Code civil du Québec. Sont assimilés à des évènements de force majeure, les avaries, grèves, pannes de transport, les sinistres ou évènements graves indépendants de la volonté de Smile, qui empêcheraient ou entraveraient l’exécution de ses obligations.
- RÉSILIATION DU CONTRAT
- Le Contrat est conclu pour une durée ponctuelle, soit la durée de la Location telle qu’indiquée dans les Conditions Particulières. Le Contrat prend effet et présente un caractère définitif et irrévocable liant les Parties, à compter de la date de signature du Contrat.
- Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article 2125 du Code civil du Québec qui autorise la résiliation unilatérale du Contrat avant son terme et il renonce expressément à s’en prévaloir.
- Le Contrat ne peut être dénoncé ou résilié avant son terme et/ou de manière unilatérale par le Client, pour quelque cause, fondement ou grief que ce soit.
- En cas d’annulation du Contrat et/ou de la Location par le Client moins de 72 heures avant la prise en charge de l’Équipement Loué, Smile est de plein droit autorisé à prélever et/ou exiger le paiement du prix total du Contrat, et annuler tout rabais ou offre promotionnelle qui avait été appliqué au prix du Contrat.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Aux fins des présentes, les Parties reconnaissent et conviennent que ne peut être considérée comme obligation essentielle du Contrat une obligation partielle ou isolée de celui-ci. Le Client s’oblige également à mitiger tout dommage qu’il pourrait subir par la mise en œuvre de toutes mesures nécessaires à cet effet.
- Dans le cas où, pour une raison quelconque, l’une des dispositions du Contrat s’avérait illégale, inopérante, nulle ou déraisonnable, en tout ou en partie, les autres dispositions demeureraient en vigueur et applicables comme si le Contrat avaient été conclu sans la disposition invalide. La disposition reconnue invalide sera remplacée par une disposition valide dont la portée sera la plus similaire possible.
- Tous les avis nécessaires au présent Contrat doivent être donnés par écrit aux adresses indiquées aux présentes pour chacune des Parties. Les avis envoyés par courrier recommandé seront considérés avoir été donnés lorsque reçus, les avis livrés en main propre lors de la réception et les avis par télécopie, lors de la réception confirmée électroniquement.
- Aucune tolérance d’une Partie, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit ou l’expression d’une renonciation de se prévaloir des dispositions du Contrat, ni ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière, la possibilité pour elle d’invoquer à tout moment chacune des dispositions du Contrat.
- Les Parties reconnaissent que tout document promotionnel, commercial ou publicitaire de Smile est subordonné au Contrat. Si un conflit d’interprétation survient entre le Contrat et tout autre document écrit ou toute communication orale entre Smile et le Client, il est convenu que le Contrat aura préséance.
- Le Contrat et tout acte qui en découle seront régis et interprétés en vertu des lois du Québec et du Canada, à l’exclusion de tout autre droit.
- Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
- Le Contrat peut être modifié ou changé en tout ou en partie, d’un commun accord entre les parties. Le cas échéant, tout changement ou toute modification ainsi effectué ne prend effet qu’à compter du jour où il est consigné dans un écrit dûment signé par les parties et annexé au Contrat, indiquant expressément qu’il modifie le présent Contrat.
- Le Contrat lie les parties aux présentes ainsi que leurs représentants légaux.
